Les marchandises livrées sont d'une qualité bien inférieure à celle promise. Certes, le prix facturé correspond bien au prix indiqué sur le bon de commande mais, eu égard…
Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par le contrat de travail ou la convention collective. Mais si la convention collective ne prévoit pas la possibilité…
Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé de 20 jours au maximum (en une ou plusieurs fois)…
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Depuis des années, le Calle Ocho, à Bordeaux, est attaqué par les riverains pour tapage nocturne. Richard de la Cruz, son propriétaire, a installé des doubles vitrages phoniques…
L'intérêt de retard ne s'applique pas lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition retenue après redressement en matière d'impôts sur les revenus.…
Les juges sont très stricts, en particulier quant aux informations concernant les résultats financiers. Ainsi, seule est valable l'indication des bénéfices nets après déduction des frais généraux. De…
Si l'entreprise connaît de réelles difficultés (exemple : récession d'un secteur d'activité, caractère saisonnier de l'activité) qui l'empêchent de respecter les délais pour payer ses impôts ou pour…
Une personne avait été victime, la nuit, du vol de son automobile de marque Porsche, stationnée dans le parking clos d'un hôtel, alors qu'elle participait à un rassemblement…
![COMMENT SE PREMUNIR ?](http://lechef.normaweb.net/~lechef_media/bra/231/023104801_2.jpg)
Georges, patron de café à Lyon : «Quelles sont les conditions pour que la clause soit valable ?»Pour être valable, la clause de non-concurrence doit avant tout être…
Pas d'argent à investir, mais la volonté de devenir quand même associé ? C'est parfois possible grâce aux apports en industrie. Effectuer un apport en industrie consiste à…
A priori, aucun texte n'empêche les salariés de recevoir du courrier personnel sur leur lieu de travail. Le règlement intérieur de l'entreprise peut toutefois prévoir que le salarié…
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Les bars à cigares sont promis à un bel avenir, comme en témoigne l'exemple des C & P House, des bars à cigares lancés par la firme espagnole…
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Chez Unic, deux productions récentes, complètement différentes : voici tout d'abord la "Tango", machine entièrement automatique, avec double sortie, 2 groupes permettant 4 cafés à la fois. Une…
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Pour des pizzas généreuses en fromage, essayez la référence de Suprema (Elle & Vire) dans sa nouvelle version. Déjà disponible en cossettes et en bloc, ce fromage à…
Votre bail commercial précise que les seuls travaux à la charge du propriétaire sont le toit et les murs. L'électricité est vétuste et n'est plus aux normes. Qui…