Le taux est fixé uniformément à 0,75 % par mois. Le point de départ de l'intérêt de retard est fixé comme suit :- dépôt d'une déclaration non accompagnée…
Depuis la loi de finances rectificative pour 1999, toutes les sanctions fiscales, y compris celles qui ont un caractère automatique (en cas de paiement tardif, par exemple), doivent…
Verser un acompte signifie payer au salarié la somme qui correspond à un travail déjà effectué. Dès lors que ce salarié est mensualisé, il a droit, dès qu'il…
Le syndic est tenu de veiller au respect du règlement de copropriété. Il est en faute s'il ne prend pas les mesures appropriées de nature à faire cesser…