Bien qu’en activité partielle du fait des couvre-feux et confinements, les salariés de la restauration acquièrent des droits à congés. Les utilisant, ils contraignent leurs employeurs à les payer au moment où ces derniers sont privés de revenus d’exploitation du fait de leur fermeture. Afin de soulager leur trésorerie, l’État concourt au financement de ces congés par une aide exceptionnelle. Il s’agit d’une prise en charge de l’indemnité de congés payés à hauteur de 70 % de son montant horaire (avec un plafonnement à hauteur de 4,5 fois le taux du SMIC). Un volume de 10 jours de congés par salarié bénéficie du concours public. Ces congés, acquis en 2020, doivent être pris en 2021 entre le 1er janvier et le 7 mars. Sont concernés les restaurants qui, soit ont été fermés pendant au moins 140 jours entre les 1er janvier et 31 décembre 2020, soit ont subi une perte de CA d’au moins 90 %, comparaison faite d’avec le CA de 2019. L’établissement doit effectuer une demande en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
> Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020
JL Denier
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