Le décret concernant les nouvelles règles et le couvre-feu à compter du 17 octobre a été publié vendredi 16 octobre au soir, pour une mise en application dès minuit. Voici une synthèse des mesures prises par Cécile Peskine, avocate chez Linkea Avocats & Conseils, pour B.R.A. Tendances Restauration.
La publication des mesures annoncées mercredi soir par le Président de la République n’entraîne pas de surprise. Le décret du 16 octobre 2020 confirme les conditions selon lesquelles les restaurants sont autorisés à accueillir du public, et ce dans toute la France :
· Une place assise pour toute personne accueillie (le stationnement debout au bar n’est donc pas possible) ;
· Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes (« groupe ») ;
· Une distance minimale d’1 mètre entre les chaises occupées par des personnes de « groupes » différents doit être garantie ; sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas à l’intérieur des « groupes », dans la limite de 6 personnes venues ensemble ou ayant réservé ensemble ;
· La capacité maximale d’accueil doit être affichée et visible depuis la voie publique, et ce pour chaque établissement de type ERP, sans exception.
· Dans les centres commerciaux, il est interdit d’accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver 4 m² à chacun. Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter davantage le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.
La vente de plats en livraison reste possible
· Le port du masque est obligatoire pour le personnel et les clients lors de leurs déplacements dans l’établissement (sauf les convives de moins de 11 ans).
Dans les communes concernées par le couvre-feu :
· L’accueil du public entre 21h et 6h n’est pas permis dans les restaurants.
· La vente de plats en livraison reste possible.
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