Les chiffres de nos cas pratiques le prouvent (cf. encadré), une transmission d’entreprise se prépare et
s’anticipe. Créé par la loi de Finances n°2003-721 du 1er août 2003 (dite « loi Dutreil »), le Pacte Dutreil a pour objet d’assurer la pérennité des entreprises en allégeant le coût fiscal de la transmission par donation ou par succession des entreprises individuelles. C’est un régime fiscal dérogatoire, très avantageux. En collaboration avec le réseau de notaires Notel (www.notel.org), Nathalie Hebting de l’Umih vous aide à y voir plus clair.
L’objet du Pacte Dutreil est d’anticiper la transmission d’un patrimoine professionnel au profit de ses proches ou d’un tiers, afin d’en assurer la pérennité en diminuant les droits de succession au jour du décès et de gommer l’impôt sur la plus-value. Cet engagement permet de réduire la base taxable de 75 %. Afin de bénéficier de cet avantage, le législateur demande au donateur (celui qui consent la donation) et au donataire (celui qui la reçoit) un certain nombre d’engagements. On applique aussi une réduction de 50 % du montant des droits pour une donation faite en pleine propriété et réalisée avant les 70 ans du donateur.
Des conditions d’application
Nature de
