[Décryptage légal] Vendre en ligne, oui. Mais dans les règles !

La vente de plats à emporter ou en livraison à domicile fait partie du quotidien de nombreux restaurateurs. Mais derrière la simplicité apparente d’une commande passée en quelques clics se cachent plusieurs obligations que les restaurateurs doivent anticiper. Bail commercial, assurance, information du client, protection des données personnelles ou encore choix du transporteur : quelles sont les principales règles à respecter pour développer une activité de vente à distance en toute sérénité ? Le point sur le sujet, avec Clémence Casanova, avocate conseil en réseaux, www.linkea-avocats.com. 

Premiers réflexes à avoir : vérifiez votre bail commercial et votre assurance. Avant de développer une activité de vente à distance avec livraison, vous devez vous assurer que votre bail commercial vous autorise à le faire. La clause relative à la destination des locaux doit en effet permettre l’exercice d’une activité de livraison. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre bailleur pour négocier ce point.
Il est également nécessaire de vérifier auprès de votre assureur si vous êtes assuré dans le cadre de l’exploitation d’une activité de vente à distance et de livraison ou si une extension de garantie est nécessaire.

Veillez à bien informer les clients
La commercialisation des produits sur Internet suppose de respecter les règles du Code de la consommation relatives à la vente à distance.
Le parcours de commande doit ainsi permettre au client de connaître, avant de