[Décryptage légal] La rupture conventionnelle : un succès en pleine régulation

La rupture conventionnelle n’a cessé de gagner du terrain : plus de 538 000 ruptures ont été homologuées en 2024, contre environ 315 000 dix ans plus tôt. Ce mode de rupture amiable est plébiscité par les salariés, car il constitue une véritable alternative à la démission ouvrant droit aux allocations chômage. Pour les employeurs, il s’agit d’une issue plus sécurisée que le licenciement. Face à cet engouement, le législateur a été contraint de mettre en place des mécanismes de régulation. Analyse et précisions avec Camille Leenhardt, avocate en droit social en partenariat avec Linkea. 

La rupture conventionnelle est instituée par l’article L.1237-11 du Code du travail en proposant un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée qui implique le versement d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement.

Un mode de rupture sécurisé
Pour rappel, la rupture conventionnelle est soumise à plusieurs étapes visant à garantir le consentement des parties : un entretien préalable, la signature mutuelle d’un Cerfa de rupture, un délai de réflexion/rétractation de 15 jours calendaires, puis la transmission à la DREETS pour homologation dans un délai de 15 jours ouvrés.
Afin de sécuriser ce mode de rupture, la jurisprudence a progressivement réduit les motifs de nullité permettant au salarié de la remettre en cause a posteriori. Ainsi a-t-elle toléré que le licenciement soit évoqué lors de la négociation ou que le