[Décryptage légal] L’utilisation de l’article 15 du RGPD comme outil probatoire en droit social

L’usage du droit d’accès prévu par l’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD) se multiplie progressivement dans les contentieux prud’homaux afin de contourner le refus de l’employeur de laisser libre accès à l’ancienne boîte mail professionnelle des salariés. Face à cette expansion, ce recours commence à être encadré par les juridictions. L’ensemble de ces décisions impose une lecture renouvelée du droit d’accès, oscillant entre reconnaissance d’un droit effectif à l’information et prévention des dérives probatoires. Analyse et précisions avec Camille LEENHARDT, avocate en droit social en partenariat avec Linkea.

Quel est le cadre juridique du droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD ? Ce dernier consacre un droit fondamental pour toute personne concernée d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l’accès à ces données. Ce droit s’inscrit dans la logique de transparence et de maîtrise des données personnelles, piliers du règlement.
Selon l’article 4 du RGPD, constitue une donnée personnelle toute information se rapportant à « une personne physique identifiée ou identifiable (…) qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un