[Décryptage légal] Diffuser de la musique au restaurant : cadre et obligations

Architecture, mobilier, vaisselle, décoration florale… L’atmosphère d’un restaurant repose sur de nombreux paramètres. Le choix de la musique joue également un rôle clé dans l’expérience client. Cependant, sa diffusion dans des établissements recevant du public est encadrée juridiquement. Ces règles sont primordiales, car elles permettent de protéger les artistes créateurs de ces musiques (auteurs, artistes-interprètes, producteurs), ainsi que le confort de la clientèle et du voisinage. Le point sur le sujet, avec Cécile Michel, avocate et conseil en réseaux, www.linkea-avocats.com.

Quelles sont les démarches à réaliser avant de diffuser de la musique dans un restaurant ? Deux situations sont à distinguer.
Tout d’abord, la diffusion classique de musique d’ambiance, sans lien avec le créateur, c’est-à-dire une playlist composée de titres aléatoires, ou tout simplement la radio : dans cette situation, il vous faut effectuer une déclaration préalable auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem). À partir de cette déclaration, vous recevrez deux factures, une de la Sacem pour les droits d’auteur et une de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs.
Ensuite, la diffusion de musiques spécifiques, d’un auteur, artiste-interprète ou producteur en particulier. Pour ce faire, il convient de vous rapprocher directement de ce dernier afin d’obtenir son autorisation.
En pratique, c’est la première situation que l’on rencontre le plus souvent, autrement dit, celle