Brèves Juridiques Juin 2026

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise. 

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Statut de « conjoint » : éclairage du juge
Rappel : être aux côtés de son conjoint ou partenaire dans l’entreprise – l’épouse ou l’époux (ou encore le partenaire au sein d’un PACS) peut œuvrer aux côtés de son mari/sa femme, son partenaire, et ceci dans l’entreprise que celle-ci/celui-ci dirige et/ou possède (entre autres… seul ou à deux). Cette hypothèse est prévue par les législations – commerciale, fiscale et sociale – avec l’instauration du statut (au choix) de : 1° – conjoint salarié. 2° – conjoint associé. 3° – conjoint collaborateur.
Statut de conjoint « salarié » : quand la subordination n’est pas une condition – facilitateur de l’application du statut, tel est le (haut) juge qui considère que le lien de subordination n’est pas une condition d’application du statut de conjoint salarié pour le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, y compris lorsque ce chef d’entreprise est dirigeant de la société (employeur). Par voie de conséquence, la détention d’un contrat de travail (stricto sensu, donc avec soumission à l’autorité et