Brèves Juridiques Octobre 2026

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR.

CONTRAT DIT « DE BIÈRE »
Clause d’exclusivité : admission d’une durée supérieure à cinq ans ?
Rappel : le contrat d’approvisionnement exclusif – le contrat « de bière » est une formule de contrat d’approvisionnement – en boissons et produits associés – fort usitée dans le secteur hôtellerie-restauration. Il se caractérise, entre autres, par un « échange de bon(s) procédé(s) » entre distributeur et professionnel du CHR : le second s’engage à se fournir exclusivement auprès du premier pendant une certaine durée et pour un ou une série de volumes d’achats minimaux, tandis que le premier, en contrepartie, accorde au second des tarifs préférentiels voire des avantages annexes (livraisons gratuites, aides matérielles et/ou financières liées au fonctionnement du fonds de commerce, etc.).
Contrat d’approvisionnement exclusif et Droit de la concurrence – les engagements d’exclusivité en « B to B » sont susceptibles – selon la vision du Droit Européen – de perturber le jeu normal de la concurrence. Il en va ainsi de clauses dépassant la durée limite de 5 ans (en considération de dispositions de règlements européens tel le « 2022/720 »). En pareil cas, cette durée