Brèves Juridiques Novembre 2026

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. 

COMMANDES DE DENRÉES PAR LE RESTAURANT
Conformité et qualité de la marchandise livrée : sévérité du juge à l’endroit du fournisseur comme du transporteur
Situation : contrat avec un fournisseur étranger (zone UE) – ledit contrat est régi, entre autres, par une convention internationale – celle de Vienne –, laquelle prévoit ainsi que le vendeur ou fournisseur est : 1° – tenu de (faire) livrer des marchandises dont quantité, qualité et type correspondent strictement à ceux (expressément) prévus par le contrat. 2° – responsable de tout défaut de conformité de la marchandise livrée. De sorte qu’en cas de commande d’un lot de viande, un problème de conformité affectant une seule part suffit pour aboutir à la remise en cause de la conformité de la totalité de la commande livrée (notamment si, la commande portant uniquement sur du bœuf, une pièce de viande de cheval s’est glissée dans le tout, et ce, particulièrement si l’origine de cette viande de cheval laisse présager d’éventuels risques sanitaires tels que bactéries ou substances pharmaceutiques à risque pour la consommation humaine).
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785 Situation : transport de denrées « thermosensibles » et