La règlementation en vigueur pour les petits établissements tels que le bar de Rouen détruit par un incendie qui a fait 13 morts, ne prévoit pas de consultation préalable ni de visite périodique de la commission de sécurité, a fait savoir la préfecture de Seine-Maritime.
"Le bar "Au Cuba Libre" est "un établissement de type N (restaurants et débits de boissons) de 5e catégorie dont l’effectif maximal doit être inférieur à 200 personnes sur l’ensemble des niveaux", indique la préfecture dans un communiqué très factuel. "Pour ce type d’établissement, la délivrance d’un permis de construire ou la réalisation de travaux ne sont pas obligatoirement précédées de la consultation de la commission de sécurité", indique le texte.
"L’ouverture peut être réalisée sans demande d’autorisation du maire", poursuit la préfecture, soulignant que, "en l’occurrence, il n’y a pas eu de demande d’autorisation d’ouverture d’ERP (établissement recevant du public, ndlr)". "Il n’y a pas d’obligation de visite périodique de la commission de sécurité", précise encore le communiqué.
Cependant, selon le code de la construction et de l’habitation "le propriétaire et l’exploitant sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité", rappelle la préfecture.
"Le maire peut faire procéder à des visites de contrôle", s’il y a des "demandes motivées par des présomptions et des signalements". Mais, "en l’état des vérifications effectuées, il n’y a pas eu de signalement récent de cet établissement (…) au titre de la législation relative aux ERP". Source : AFP
