Le silence vaut accord
Le titulaire d’un compte courant reçoit les relevés de son compte, indiquant le montant des intérêts débiteurs facturés et le taux de ces intérêts. Invoquant, plus de 5 ans plus tard, l’ab...
Actualités
LE SNACKING ENJEU DES RESTAURATEURS
Le vin est comme on le sait, le fidèle compagnon de l’amour. «Ma belle, ma charmante hôtesse, si nous disions un mot à la bouteille», faisait, par exemple, dire Denis Diderot à Jacques le Fatali...
LE CHÈQUE DANS TOUS SES ÉTATS
Un paiement par chèque peut-il être refusé ?En principe, un paiement par chèque peut être refusé. Toutefois, les règlements faits par des commerçants et qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont p...
