Penser à ouvrir un compte de dépôt
Toute personne physique ou morale (société …), domiciliée en France et dépourvue d’un compte de dépôt, peut prétendre à l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissem...
Actualités
L’inscription modificative au RCS
Lorsqu’un commerçant déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) se marie sous le régime de la communauté des biens, il n’est pas tenu de fournir, à l’appui de sa ...
La rupture sans préavis
Une banque peut rompre sans préavis une ouverture de crédit, à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit.
La date de mise en circulation très important...
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, sauf s’il prouve qu’il ne l’avait pas mis en circulation. La date de mise en circulation est importante, ...
Des sites à connaître
Pour accéder aux informations juridiques et financières des entreprises, divers sites Internet existent à cet effet, parmi lesquels : www.verif.fr – www.euridile.inpi.fr – www.infogreffe.f...
La publicité mise en cause
Rappelons que la loi Evin du 10 janvier 1991 limite le contenu de la publicité en faveur des boissons alcooliques à des éléments objectifs, tels que l’indication du degré volumique d’alcoo...
Requalification de CDD en CDI
Lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification, dont le montan...
UNE AUTRE FAÇON D’ACCEPTER LA MONDIALIS...
Le 19 décembre dernier, l’association Les Mordus des cafés historiques et patrimoniaux d’Europe a organisé sa 16ème Assemblée générale ordinaire et son assemblée générale extraordinaire. C...
Relèvement des limites d’âge du donateu...
Les droits dus sur les donations font l’objet de réductions dont le taux varie, notamment, selon l’âge du donateur. Cette réduction est de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 a...
Bonus de 1 000 euros exonérés
L’employeur peut verser à ses salariés, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel de 1 000 euros maximum. Cette mesure n’a pas la nature d’une prime d’i...
