Attention à l’acceptation sans réserves
L’acceptation sans réserves par l’acheteur de la marchandise livrée lui interdit de se prévaloir d’un défaut de conformité. La réception du bien sans réserves couvre donc les défauts...
Attention à l’acceptation sans réserves
L’acceptation sans réserves par l’acheteur de la marchandise livrée lui interdit de se prévaloir d’un défaut de conformité. La réception du bien sans réserves couvre donc les défauts...
Demander le paiement partiel
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision. Il a été jugé par le tribunal qu’en l’absen...
Un nouveau crédit d’impôt
La loi de programmation pour la cohésion sociale a institué un crédit d’impôt d’apprentissage en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en applicatio...
Une obligation de renseignement
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du servi...
Le dirigeant est responsable
La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire s’il a commis i...
Attention en cas d’accident du travail
L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un acc...
Du nouveau
Jusqu’à présent, dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, l’employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères...
QUEL RÉGIME MATRIMONIAL FAUT-IL CHOISIR ?
Le régime matrimonial est-il vraiment important dans la vie professionnelle ?Les incidences du régime matrimonial sont considérables, non seulement dans la vie privée mais également, et surtout, dans ...
LIEU PRIVÉ, LIEU PUBLIC
Quels sont les différents types de fûts ?Tous les fûts de whisky sont en chêne. Ce bois très dur est poreux, ce qui permet à l’alcool de respirer au cours du vieillissement. Le chêne espagnol et...
LES CONDITIONS DE LA MODERNISATION
«Les modes de consommation et les mentalités ont changé. Le client aime aujourd’hui trouver sur place une prestation globale», affirme Dominique Lafoy, gérant du Q-Boat (ex-Fish) situé sur le Rh...
