PENSER AUSSI…
– à la clause dite «de prélèvement moyennant indemnité»Cette clause est fréquemment stipulée dans le contrat de mariage en présence de fonds de commerce et d’établissement commercial, arti...
PENSER AUSSI…
– à la clause dite «de prélèvement moyennant indemnité»Cette clause est fréquemment stipulée dans le contrat de mariage en présence de fonds de commerce et d’établissement commercial, arti...
Tromperie sur le procédé
Un contrôle a été effectué par des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation sur des noix de coquilles Saint-Jacques préparées par une société de mareyage. Ce contrôle a ...
Un nouveau droit de l’Administration
L’Administration fiscale peut, sous certaines conditions, faire appel aux conseils techniques d’agents de l’Etat ou des établissements publics, lorsqu’une vérification de compt...
Les clauses d’attribution des biens com...
Ces clauses présentent en effet des inconvénients. D’abord, elles sont irrévocables et resteront applicables même en cas de séparation de fait des époux jusqu’à l’ouverture d’u...
Quels sont les avantages à recourir à une soc...
L’apport préalable de l’entreprise individuelle à une société présente, en vue de sa transmission, un grand nombre d’avantages. Sur le plan stratégique, la société permet à l’e...
PERMIS D’EXPLOITATION LANCEMENT DE LA F...
Le Permis d’exploitation est obligatoire depuis le 2 avril 2007 pour les ouvertures, les mutations, transferts ou translations de licences II, III et IV et à partir du 2 avril 2009 pour celles c...
JUSQU’OÙ CHANGER LA CUISINE ?
Depuis le 12 décembre 2003, Select Service Partner, société de restauration concédée de Compass, s’occupe de la restauration de la gare parisienne Austerlitz. Dans le cadre de cette exploitation...
TRANSMISSIONS PROTEGER SES PROCHES
Peut-on modifier la transmission légale des biens ?L’entrepreneur peut, sous certaines conditions, modifier la dévolution légale des biens, en désignant ses héritiers ou en favorisant certains d...
LA MONTEE DES DRIVES
74 % des McDonald’s ont un drive et 90 % des nouveaux établissements en sont équipés.Dans les chaînes de hamburger, le drive est présent depuis toujours. «Sur 1 085 restaurants, nous avons 803 d...
BOUCLIER SOCIAL
La récente loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué un mécanisme de plafonnement du montant des cotisations et contributions sociales dues par les micro-entreprises. Le Conseil c...
