Une histoire de café

Un contrat d’approvisionnement exclusif conclu entre un restaurateur et un fournisseur de café prévoyait que si la quantité de 960 kg de café à acheter par an pendant cinq ans n’était pas atteinte ou si le restaurateur cessait de s’approvisionner pour quelque motif que ce soit, le fournisseur pourrait lui facturer le nombre de kilos de café restant à fournir au jour de la résiliation. Le restaurateur ayant cessé de s’approvisionner auprès de lui, le fournisseur avait sollicité l’application de cette clause. Une cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’absence de date sur le contrat ne permettait pas de fixer le point de départ de la prestation et, donc, le nombre de kilos de café restant à fournir. La Cour de cassation a, au contraire, jugé que l’application de la clause pénale ne nécessitait pas que soit connue la date de signature du contrat, mais seulement le nombre de kilos de café commandés par rapport à ce qui était prévu dans le contrat.