Il y a quelques mois, nous évoquions le refus par la cour d’appel de Paris de reconnaître un contrat de travail à l’égard de 2 livreurs à vélo. Depuis, d’autres décisions de cour d’appel ont rejeté des demandes de requalification(1). Un projet de directive européenne visant à réguler le statut des travailleurs des plateformes semble privilégier le salariat en instituant un mécanisme de présomption. Synthèse et dernières infos avec Camille Leenhardt, avocate en droit social en partenariat avec Linkea. Informations recueillies par Anthony Thiriet
Si la jurisprudence française abondante faisait ressortir la nécessité d’encadrer l’emploi des travailleurs de plateformes de livraison, plusieurs décisions de rejet semblaient conforter leur statut de travailleurs indépendants. Dans ce contexte 
national, une ordonnance du 21 avril 2021 « relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation » a offert une représentation collective à ces travailleurs (VTC et livreurs à vélo) ; elle a aussi créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public chargé de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants. Cela permettait d’espérer une réduction des contentieux grâce à une meilleure information des travailleurs et l’instauration d’un dialogue social.
Meilleures conditions de travail
Le 9 décembre 2021, la Commission
