A la suite de la pandémie de COVID-19 et du déploiement du télétravail, nombre de salariés ont choisi d’éloigner leur domicile de leur lieu de travail. Le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 5 juillet 2022 a rappelé que pour autant, l’employeur ne peut pas limiter voire se décharger du remboursement partiel des frais de transport public en imposant un critère de proximité géographique. Synthèse et précisions avec Camille LEENHARDT, avocate en droit social en partenariat avec Linkea.
Informations recueillies par la rédaction
► Le code du travail prévoit une prise
en charge par l’employeur d’une partie
des frais de transport public
ou de services publics de location de vélos
Pour mémoire, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’employeur prend en charge à hauteur de 50% le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés « pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail » accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
L’employeur doit ainsi procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés et les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation (article R. 3261-4
