Face à l’interdiction d’ouvrir les établissements au public, de nombreux professionnels ont mis en place un service de prise de commande en ligne. Quelles sont les principales normes applicables en la matière ? Faisons le point avec Linkea.
► Voir aussi la synthèse Spéciale Covid-19 de Linkea
Informations recueilles par Anthony Thiriet
► L’information précontractuelle
Le client doit être suffisamment informé en amont de sa commande concernant les plats proposés. Le tunnel de commande 
doit notamment lui permettre de connaître les principales caractéristiques des produits (composition, allergènes…), leurs prix et les conditions et délais de livraison et de retrait. Les conditions générales de vente (CGV) doivent reprendre ces informations et les compléter avec des informations relatives : à l’entité exploitant le restaurant (identité et coordonnées) ; au droit de rétractation quand il existe (les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation(1)) ; aux garanties légales de conformité et des vices cachés ; au traitement des données personnelles du client dans le cadre de l’utilisation du site et de la commande en ligne ; à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (avec coordonnées du médiateur choisi).
► Le recueil du consentement
Les CGV doivent être acceptées avant la finalisation de la commande, au moyen d’une case à cocher, et accessibles via un lien dans la mention dédiée. Il faut ensuite prévoir que le client clique sur « Commande avec obligation de paiement ». Même si elle est peu commerciale, cette formule est imposée par les textes. Pour pouvoir adresser à
l’internaute des informations et offres, il convient aussi de recueillir son consentement. Il convient aussi d’ajouter une case à cocher à travers laquelle le client accepte de recevoir le récapitulatif de la commande et les CGV de façon dématérialisée.
► Le courriel de confirmation
Il doit récapituler l’ensemble des éléments relatifs à la commande, et comporter les CGV applicables à la commande (idéalement en pièce jointe, ou dans le courriel de confirmation de commande).
► La procédure sans contact
En cette période de pandémie, il faut mettre en place une procédure de livraison et/ou de retrait de commande « sans contact ». Celle-ci doit être portée à la connaissance des équipes, livreurs et clients. Il faut exiger que les transporteurs respectent la réglementation et fournissent une assurance prouvant qu’ils sont couverts dans le cadre d’une activité de transport de denrées alimentaires.
► L’assurance
Il est important de vérifier auprès de son assureur si une extension de sa couverture d’assurance est nécessaire pour couvrir cette nouvelle activité de vente à distance.
(1) Article L.221-28 du Code de la consommation.
Le cabinet Linkea et B.R.A. Tendances Restauration vous fournissent des informations juridiques précises et utiles pour
votre rôle de manager et d’entrepreneur dans le domaine de 
la restauration, à travers une présentation et une analyse des enjeux de la jurisprudence et des lois récentes. Linkea est un cabinet d’avocats spécialisé dans la création, l’assistance et la défense des réseaux commerciaux (franchise, concession, distribution, corners, baux commerciaux, développement international, etc.) qui intervient notamment dans le secteur de la restauration (restauration assise, restauration rapide, retail gourmet, étiquetage alimentaire, etc.). Linkea propose à ses clients une approche pragmatique, notamment par le biais de formations permettant aux entrepreneurs d’acquérir les réflexes juridiques nécessaires à leur protection et à la valorisation de leurs compétences.
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