Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com.
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Congé pour enfant malade
Annonce de « pathologie chronique » : définition réglementaire
Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif – la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé, payé et spécial, d’une durée minimale de deux jours ouvrables. Son bénéfice est ouvert à tout salarié présentant ces caractéristiques : ① qualité [parent d’un enfant malade]. ② situation [annonce de la survenue d’une « pathologie chronique » imposant à l’enfant un « apprentissage thérapeutique » (expression recouvrant une triple réalité : 
traitement médicamenteux lourd nécessitant hospitalisation de longue durée et adaptation de l’enfant)].
Mise en œuvre du dispositif : énoncé des pathologies chroniques. Sont désormais connues et listées les maladies dont l’annonce déclenche le bénéfice du congé. Il s’agit – au sein d’une liste figurant dans un article D. 3142-1-2 (nouveau) du Code du travail – des maladies ou prises en charge au titre et dans les conditions fixées par les articles D 160-4 et R 160-12 du Code
