Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer 
pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Déclaration sociale nominative
et prélèvement à la source
Moins de tolérance en cas
d’erreurs et de retards
Si les erreurs de traitement et calcul du prélèvement à la source (PAS) et celles relatives à la DSN n’ont pas été sanctionnées en 2019, la situation change en 2020 : la DGFiP a annoncé qu’elle se mettra progressivement à sanctionner…
mais « avec bienveillance ».
Plus précisément, voilà ce que l’on sait :
• Erreur de taux de PAS : L’amende ne sera pas appliquée. Un simple signalement d’erreur commise sera effectué.
• Dépôt tardif de DSN : Notification systématique de la sanction minima de 50 € (au lieu du montant maximum de 250 €).
• Absence de dépôt de DSN : Application de l’amende de 10 % des sommes dues (minimum de 250 €).
