Cet article est lié au CAHIER COVID-19 (juin 2020)
Chômage partiel, report du paiement de la CFE et autres aides de l’État
Les CHR peuvent recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité. Les entreprises ont désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour en savoir plus, l’employeur peut aussi contacter la DIRECCTE. D’autre part, le gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle des CHR. 2 mesures ont été décidées : le report au 15 décembre 2020 du paiement de la CFE et un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE, sur délibération des collectivités territoriales.
► Toutes les mesures du gouvernement pour accompagner les entreprises face au Covid-19 sont à retrouver sur www.economie.gouv.fr et www.travail-emploi.gouv.fr
L’employeur astreint à une obligation de moyens et non de résultat
La demande du GNI et de la CPME concernant la contamination au Covid-19 sur le lieu de travail a abouti via l’adoption d’un article lié à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En cas de contamination au sein d’un établissement, la responsabilité civile et pénale de l’employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de fautes commises par imprudence ou négligence de sa part. « L’employeur est donc astreint à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité
