Cet article est lié au CAHIER COVID-19 (juin 2020)
Billet d’humeur par Pierre Reynaud, avocat au barreau de Paris
Le samedi 14 mars 2020, le Premier ministre a annoncé l’obligation de fermer, dès minuit et « jusqu’à nouvel ordre », tous les « lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays », cette mesure étant motivée par la propagation du Covid-19 en France. Était ainsi touchée de plein fouet – et sans préavis – la totalité des restaurants, brasseries, cafés, bars et discothèques. Pour autant, les frais fixes, dont les abonnements et les loyers, ont continué de peser sur la trésorerie et sur la rentabilité des exploitations.
Par une loi du 23 mars 2020, le gouvernement a été habilité à prendre toute mesure « permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers ». L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars prévoit que les locataires
éligibles aux critères pour bénéficier du fonds de solidarité ne peuvent pas « encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions », à raison d’impayés sur la période entre le 12 mars et le 25
