[Décryptage légal] Quelles règles pour accueillir du public au sein de son restaurant ? 

Tout établissement est tenu de respecter la règlementation applicable à l’accueil du public. Ces règles dites « ERP » sont souvent complexes à appréhender. Le cabinet Linkea nous dresse un tour d’horizon des principes applicables. Avec Sarah Damoun, avocate, conseil en réseaux

Les constructeurs, propriétaires et exploitants de tout établissement recevant du public (« ERP ») doivent respecter des normes de sécurité tenant notamment aux risques d’incendie, de panique et d’accessibilité lors de la construction et de l’exploitation de l’établissement. Ces établissements correspondent notamment à tous bâtiments ou locaux dans lesquels des personnes sont admises, à titre gratuit ou non. Cette définition inclut les restaurants et débits de boissons.
Les obligations applicables
Les mesures imposées aux ERP visent à protéger les personnes en favorisant l’alerte et l’intervention des secours en matière d’incendie, de phénomène de panique et, sous certaines conditions, d’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées. Les mesures à respecter sont notamment les suivantes :

– Le restaurant doit être accessible de l’extérieur pour les services de secours et de lutte contre l’incendie, tout établissement doit disposer d’au moins deux sorties. Sa conception doit permettre l’évacuation rapide et sans panique des occupants du bâtiment. Les portes, les accès, les escaliers et autres dégagements ne doivent pas être encombrés. Il doit également disposer d’un système de sécurité incendie (SSI) ;

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