[Décryptage légal] Nouveau : L’activité partielle de longue durée rebond 

Le dispositif d’activité partielle a été connu du grand public lors des confinements liés à la pandémie de Covid-19, en permettant aux entreprises de réduire la durée de travail des salariés et de leur verser une rémunération moins élevée que leur salaire habituel, ce, grâce à un accompagnement financier de l’État. Dans un contexte économique marqué par une augmentation des restructurations et des défaillances d’entreprises, le législateur vient d’instituer un dispositif d’activité partielle « de longue durée rebond », afin de soutenir les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable et de maintenir dans l’emploi leurs salariés. Analyse et précisions avec Camille Leenhardt, avocate en droit social en partenariat avec Linkea.

Institué par la loi du 14 février 2025 de finances, un décret du 14 avril et un questions-réponses de l’administration du 18 avril derniers ont précisé les modalités d’application de ce nouveau dispositif « APLD-R » qui vient d’entrer en vigueur.

Une mise en œuvre encadrée
La mise en œuvre implique une négociation collective préalable, soit au niveau de l’entité, soit au niveau de la branche. En effet, l’APLD-R (activité partielle de longue durée rebond) ne peut être mise en place dans l’entreprise qu’en présence d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration, ou d’une décision  unilatérale de l’employeur (DUE) conforme aux stipulations d’un accord de branche étendu, soumis à la consultation du CSE puis