[Décryptage légal] Négociation tarifaire : quels conseils juridiques pour maîtriser vos prix d’achat ?

Lorsque la consommation et la fréquentation d’un établissement sont impactées, l’exploitant doit veiller à mettre en œuvre une stratégie permettant d’en maintenir la rentabilité. La préservation des marges, et donc des conditions d’achats maîtrisées, est ainsi fondamentale. Sur le plan juridique, quelques conseils sont de mise pour permettre de contrôler les prix d’achat des matières premières et consommables. Le sujet étant particulièrement d’actualité, nous avons souhaité faire le point avec Cécile Peskine, avocate et conseil en réseaux.

Le principe : pas d’augmentation tarifaire sans accord des deux parties. Un fournisseur ne peut vous imposer unilatéralement une augmentation tarifaire. Aussi, toute évolution du prix est soumise à un accord préalable des deux parties. Cet accord ne se présume pas : il doit être exprès, et formulé de manière non ambiguë, soit au sein d’un avenant au contrat de fourniture, soit dans le cadre d’un écrit distinct (courrier/courriel).

Le contrat : outil fondamental
Le contrat constitue la loi des parties. Celui-ci doit prévoir le prix applicable à leurs relations. Quand le tarif ne peut être fixé à l’avance, notamment car il dépend de fluctuations, les parties doivent prévoir les règles applicables à sa détermination. Le prix doit ainsi être déterminé, ou à tout le moins déterminable, selon des critères objectifs.
Une fois les modalités de calcul du prix fixé, celles-ci ne peuvent être modifiées unilatéralement par l’une des parties sans l’accord de l’autre.
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