[Décryptage légal] Cession de fonds de commerce : les bons réflexes pour une transaction réussie !

La tendance du marché est à la cession : nombreux sont les exploitants désireux de valoriser leur activité, soit parce qu’ils arrivent en fin de carrière, soit parce qu’ils souhaitent passer au projet suivant. Une cession s’anticipe et se prépare, afin de donner au fonds de commerce une valorisation et un habillage juridique optimisé. Quels conseils juridiques appliquer dans cette perspective ? Le point sur le sujet, avec Cécile Peskine, avocate Conseil en Réseaux, www.linkea-avocats.com 

Le commerçant a la possibilité de céder son droit au bail ou son fonds de commerce. Dans le premier cas, seul le bail est repris par l’acquéreur, qui exploitera une activité différente.
La seconde hypothèse porte sur la cession de l’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels servant à l’activité commerciale. Le fonds de commerce inclut notamment : le droit au bail, le matériel nécessaire à l’exploitation (four, cellule de refroidissement, plaque de cuisson…), le mobilier (tables, chaises, vaisselles…), mais aussi l’enseigne et la clientèle.

Quels éléments font partie de la cession ?

L’acquéreur examinera en détail l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce :

Le bail commercial : l’acquéreur vérifiera que le bail est bien en cours et a fait l’objet d’un renouvellement en bonne et due forme. Il veillera à obtenir le détail des sommes facturées par le bailleur : loyer, charges, taxes, dernière indexation. L’ensemble de ces éléments devront être communiqués à