DÉLIVRANCE DE FACTURES
La règleToute prestation de services doit faire l’objet de la délivrance d’une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 15,24 euros. Pour les prestations de services dont le prix est ...
755 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
LES RUINEUX COÛTS SALARIAUX FRANÇAIS
Daniel Abattu a investi un million de francs dans la rénovation de la Maison Gamboni à Lyon réalisée avec le concours de l’architecte Hubert Guighese. Ce dernier a imaginé un nouveau décor, styl...
La banque n’a pas tous les droits
La banque qui tient les comptes de ses clients est simplement dépositaire des sommes que ceux-ci lui confient. En cette qualité, elle est tenue de les restituer au titulaire du compte ou, le cas échéa...
Désormais exigible le 1er avril
Le recouvrement de la contribution de solidarité est assuré par la Caisse nationale de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (Organic). En vue de ...
Un avantage dérisoire
En contrepartie de l’engagement d’approvisionnement exclusif en bière souscrit par l’exploitant d’un bar pour 7 ans, un brasseur s’était engagé à cautionner, à hauteur de...
Il faut le savoir
Tout actionnaire a le droit de poser par écrit des questions au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas. Celui-ci a l’obligation de répondre lors de l’assemblée. Le t...
L’associé doit tenir ses promesses
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter.
Une bonne solution pour les époux entrepreneu...
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est recommandé à un couple marié lorsque la situation professionnelle de l’un présente des risques financiers et lorsque les revenus des épo...
LA VERITE SUR LES CHIFFRES
La profession réalise un chiffre d’affaires de 50,4 milliards d’euros.Quel est le chiffre d’affaires du secteur ?Selon la dernière enquête «Images économiques des entreprises et des ...
Du changement !
Depuis le 1er novembre 2004, la recouvrement de l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées est assuré par la direction générale des impôts (DGI) au lieu de la direction générale de...
