TRANSMISSION D’ENTREPRISE
Les inconvénients d’être en nom propreUne entreprise individuelle est quasiment impartageable. En effet, sa transmission, qu’elle résulte d’un testament, d’une donation ou d&rs...
755 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
CONTRAT DE PROFESSION- NALISATION
Un rappel utileLa loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a institué le contrat de professionnalisation. Ce contrat remplace ceux en alternance : contr...
RESPECTER LES ENGAGEMENTS
C’est la caractéristique de The Bull, un bar qui se trouve au 224 Duval Street à Key West. Au rez-de-chaussée, The Bull dispose d’une grande pièce carrée, qui est décorée avec des fresques...
Le maintien dans les lieux
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au main...
MAINTENIR ATTRACTIF L’ASPECT DE SON ETA...
Leur engagementJean-Louis Humbert, Le Café de la Préfecture à Dijon : Ancien directeur de restaurants étoilés, il est revenu au café brasserie, comme les trois générations précédentes de sa famille. I...
Le droit d’information des associés
Les associés d’une société civile ont le droit de consulter au siège social tous les documents établis par la société ou reçus par elle (livres et documents sociaux, contrats, factures, correspo...
Attention à l’acceptation sans réserves
L’acceptation sans réserves par l’acheteur de la marchandise livrée lui interdit de se prévaloir d’un défaut de conformité. La réception du bien sans réserves couvre donc les défauts...
Demander le paiement partiel
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision. Il a été jugé par le tribunal qu’en l’absen...
Un nouveau crédit d’impôt
La loi de programmation pour la cohésion sociale a institué un crédit d’impôt d’apprentissage en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en applicatio...
Une obligation de renseignement
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du servi...
