Non conforme
Le 6 juillet, la Cour d’appel de Paris a jugé que le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention de l’Organisation Internationale du Travail. Elle considère que le délai de d...
779 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
CUMULER EMPLOI ET RETRAITE, C’EST POSSI...
En quoi consiste ce dispositif ?Le dispositif de cumul permet aux assurés des régimes vieillesse des professions commerciales qui transmettent leur entreprise d’y poursuivre une activité tout en...
LA MODERNITE NE S’ESSOUFFLE PAS
Si une envie de soupe vous prenait alors que l’été pointe son nez, c’est désormais possible dans les espaces Relay H situés dans les hôpitaux. La soupe et par ailleurs les plats chauds qu&...
Gage sans Dépossession Inscription oblige !
Il est possible de constituer un gage sans dépossession. Dans ce cas, le bien reste dans les mains du débiteur et les tiers sont informés de la garantie par la voie d’une publicité. Cette public...
Conjoint collaborateur C’est bon de le ...
Dans l’hypothèse où le conjoint-collaborateur participe à l’activité de l’entreprise, sans être rémunéré, aucune déduction fiscale de revenu n’est possible. Une exception toute...
Recours contre le transporteur Attention à la...
La réception du bien transporté éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’a pas notifié au transporteur dans les trois jours de cette récepti...
Congé maternité Davantage de souplesse
La femme salariée en état de grossesse médicalement constatée peut bénéficier d’un congé de maternité pendant la période entourant la naissance de son enfant. Pendant le congé, qui constitue un ...
CDD et démission : Est-ce possible ?
En principe, un CDD ne peut pas démissionner. Mais le salarié a la possibilité de rompre unilatéralement son CDD s’il est embauché par ailleurs en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, une ...
Clause de garantie de passif Exempté de menti...
Tout acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent (acte dit unilatéral) doit être constaté dans un titre comportant la signature de c...
Banque La rupture de crédit sans préavis
Un comportement gravement répréhensible du client permet à une banque de mettre fin brusquement et sans préavis à une ouverture de crédit.
