ACTUALITÉS JURIDIQUES
Contrôle Urssaf Mention obligatoire du droit d’assistanceÀ l’issue d’un contrôle Urssaf, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l’employeur un document daté et signé par eux mentionnant...
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Intention de nuire et faute lourde
Le cabinet JeantetAssociés et B.R.A. Tendances Restauration vous fournissent, chaque mois, des informations juridiques précises et utiles pour votre rôle de manager, à travers une analyse des enjeux d...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Retrait du permis de conduire Non-motif de licenciementUn employeur ne peut pas licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de con...
Finies les dérives pour la prise d’acte
Le cabinet JeantetAssociés et B.R.A. Tendances Restauration vous fournissent, chaque mois, des informations juridiques précises et utiles pour votre rôle de manager, à travers une analyse des enjeux d...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Emplois d’avenir Les conditions d’accès assoupliesLe dispositif des emplois d’avenir est destiné à encourager le recrutement de jeunes de 16 à 25 ans (moins de 30 ans pour les personnes ha...
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Entreprise de travail temporaire Montant de la garantie financièreToute entreprise de travail temporaire (ETT) doit souscrire une garantie financière. Il s’agit d’une caution qui permet, en cas de déf...
Comment réagir lorsque son salarié est déclar...
Le cabinet JeantetAssociés et B.R.A. Tendances Restauration vous fournissent, chaque mois, des informations juridiques précises et utiles pour votre rôle de manager, à travers une analyse des enjeux d...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Rémunération Les congés payés inclus Le contrat de travail d’un salarié prévoyait que sa rémunération incluait les congés payés. Au moment de démissionner, ce salarié avait demandé le versement...
Comment sanctionner ses salariés ?
Le cabinet JeantetAssociés et B.R.A. Tendances Restauration vous fournissent, chaque mois, des informations juridiques précises et utiles pour votre rôle de manager, à travers une analyse des enjeux d...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Garantie incendie Les circonstances nouvellesL’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de...
