Actualités Juridiques
Visite médicale de reprise Ni dispense, ni retard, même en cas d’invaliditéEn 1997, un salarié est victime d’un accident du travail. En 2001, ledit salarié se voit attribuer le statut de salarié handi...
224 articles dans la catégorie “Juridique”
Drogue au travail : l’employeur peut réaliser...
Depuis le 5 décembre 2016, le Conseil d’État permet à l’employeur de procéder lui-même à des tests salivaires de détection de stupéfiants sur ses salariés. Attention toutefois à « l’atteinte dispropor...
Actualités Juridiques
Prêt au restaurant et caution du dirigeant Quand un défaut de mise en garde faitvoler l’engagement de caution en éclat ! Nombre de restaurants, exploités sous forme de société, sollicitent et obtienne...
L’obligation patronale de sécurité de résulta...
L’employeur est soumis à de nombreuses obligations dans le cadre de ses relations avec ses salariés, parmi lesquelles celle d’assurer leur santé et leur sécurité. C’est ainsi qu’une obligation spécifi...
Le travail à temps partiel et le régime des h...
Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat. Le paiement de ces heures dites « complémentaires » n’est cependant pas toujours ...
Actualités Juridiques
Siège social dans un appartement Le bail locatif ne fait pasobstacle à la domiciliationUn appartement est loué par le biais d’un bail comportant une clause d’habitation bourgeoise (limitant l’utilisat...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Rupture conventionnelleAttention à la remise précoce des documents Bien qu’elle présente un caractère « conventionnel », c’est-à-dire non contentieux (car matérialisant un accord entre employeur et sa...
Loi El Khomri : ce qui change au sujet des co...
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(1), dite loi El Khomri, a été promulguée le 8 août dernier. Au-delà des dispositions ...
Rupture de CDI et respect du contrat
Une rupture de CDI prévoit, la plupart du temps, un préavis. Pendant cette période, tout n’est pas possible. L’employeur ne peut notamment pas modifier le contrat de travail, donc le salaire de l’empl...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Commande de site InternetQuand le juge protège le restaurateur face au prestataireVoulant disposer d’un site Internet pour raison de communication, gestion de réservations et commandes de plats à empo...
