Brèves juridiques – Tendances Restauration Octobre 2025

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.

POURBOIRES
Équation risquée pour le restaurant qui les « centralise » : recueil + répartition = cotisations
Soumission à cotisations : conditions – toute somme d’argent remise par le client, à titre de pourboire à destination du personnel, se trouve soumise à cotisations de sécurité sociale (et contributions attachées) dès lors que : 1° – le versement de la somme est totalement volontaire et son montant décidé par le seul client (acte « libéral », sans contrainte et/ou addition prévoyant d’avance le versement d’un pourboire précalculé et inclus dans le total). 2° – le versement de la somme est effectué au bénéfice de l’employeur chargé de la reverser ensuite au personnel destinataire à due proportion. Bref, dès lors que le pourboire passe – d’une manière ou d’une autre, matérialisée ou dématérialisée – entre les mains de l’employeur, il attire sur lui les cotisations (à la différence de sommes remises directement de la main à la main, entre le client et le personnel).
Cotisations sur les pourboires : impact de la gestion patronale des sommes – un client ne dispose pas d’espèces, l’addition est