Brèves juridiques – Tendances Restauration Novembre 2025

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise. Photos ©Shutterstock 

REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Depuis le 2 juillet : sanction financière du défaut d’immatriculation
Le RNE : quand une amende en chasse une autre – initialement, le défaut d’immatriculation d’une entreprise au RNE était sanctionné par une amende (pénale) de 3 750 € (infraction : refus de déférer à une injonction en ce sens du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés). La loi du 22 mars 2012 avait supprimé cette infraction. Mais les exigences de la lutte contre la fraude aux aides publiques imposent que soit « remis le couvert ». Sous forme, cette fois, d’amende « civile »… dès lors décidée par une autorité administrative et non plus un juge pénal.
Nouvelle amende : à l’encontre de qui ? – sont potentiellement exposées les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou indépendante (personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou artisan et les sociétés).
Nouvelle amende : pourquoi ? – en raison du non-accomplissement des formalités d’immatriculation à opérer par l’intermédiaire du système du « Guichet unique » (à noter : en principe, l’absence d’immatriculation