Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
INAPTITUDE ET ARRÊT MALADIE
Rémunération du salarié : l’employeur n’est pas tenu au maintien de salaire
SITUATION : INAPTITUDE ET ARRÊT DE TRAVAIL DANS LA FOULÉE –
Deux évènements se succèdent quant à l’état de santé d’un salarié. Dans un premier temps, il est déclaré inapte par le médecin du travail (date de l’avis d’inaptitude : 13 avril). Dans un second temps, il est placé en arrêt maladie par son médecin traitant, pour et durant une période qui court et dure postérieurement à l’avis d’inaptitude (date du certificat d’arrêt de travail : 14 avril).
PROBLÉMATIQUE : COMMENT TRAITER LA SITUATION EN PAYE ?
L’employeur est soumis à une forme de dilemme juridique. Doit-il appliquer : 1° – les articles L. 1226-1 et D. 1226-3 du Code du travail en articulation avec des dispositions conventionnelles de branche et/ou d’entreprise (dispositions relatives 
au « maintien » du salaire, autrement dit, service d’un complément patronal aux indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale) ? ; 2° – l’article L. 1226-4 du même Code (obligation de reprise de versement
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