Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
RÉMUNÉRATION DES APPRENTI(E)S
Cotisations salariales : augmentation de la fraction de salaire « chargé »
Un changement : l’article D. 6243-5 du Code du travail connaît une modification relative au seuil d’exonération des 
cotisations salariales. Ce dernier rétrograde pour passer de 79 % à 50 % du SMIC.
Une conséquence : cette modification est importante. Car – et pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 – les nouveaux alternants subissent deux conséquences : 1° – obligation de verser des cotisations dès la fraction de leur rémunération dépassant la moitié du SMIC. 2° – diminution consécutive de leur rémunération « nette ».
Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025
SAISIES SUR SALAIRE
Impact de la hausse printanière du RSA : modification de la fraction insaisissable
Rappel d’une obligation patronale – quelquefois, l’employeur d’un salarié mauvais payeur est tenu de rembourser les créanciers de ce dernier en son lieu et place. Il en va ainsi dans des affaires de pensions alimentaires impayées ou encore de réception d’un avis dit « à tiers
Il reste 87% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 30€
S'abonner
