Brèves juridiques – Tendances Restauration Août-Septembre 2025

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.

COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAC)
Désignation volontaire : durée intangible du mandat passés trois exercices ?
Conditions de désignation d’un CAC – rappel : hors les hypothèses de désignation dite « obligatoire », le CAC peut faire l’objet d’une désignation « volontaire » entérinée par les associés ; en pareil cas, ces derniers disposent de la faculté de moduler la durée de son mandat, non plus pour six exercices comptables à l’identique d’une désignation obligatoire, mais pour trois exercices seulement (C. com., art. L. 821-46). Mais quid des conséquences de l’octroi d’un mandat pour six exercices ?
Désignation volontaire avec mandat de six exercices : diminution ultérieure impossible ? : telle est l’opinion (pro domo ?) de l’instance nationale de régulation déontologique de la profession de CAC, en l’occurrence la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ou CNCC. Pour cette dernière, toute décision initiale de désignation volontaire d’un CAC pour six exercices devient intangible du point de vue de la durée du mandat. Ce qui entraîne plusieurs conséquences dont les suivantes : 1° – durée acquise du mandat : la société ne peut plus,