Brèves Juridiques Avril 2026

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.

COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS ET DÉDUCTIBILITÉ FISCALE POUR 2025 
Paramètres à retenir : taux (maximaux) en vigueur pour l’exercice comptable et sociétal annuel
Rappel : les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société – en sus de leur part au sein du capital social – sont admis en déduction des résultats imposables, mais ceci dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2025, le taux effectif moyen s’élève à 4,3 %. Les taux du 1er au 4e trimestre 2025 s’élevant respectivement à 4,92 %, 4,60 %, 4,36 % et 4,30 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 4,55 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2025 coïncide avec l’année civile.
Avis ECOT2536351V du 22 décembre 2025 

CONTRÔLE URSSAF
Vérifications opérées en 2026 : quelques nouveautés réglementaires