Face à la crise sanitaire et économique, les mesures se multiplient. Voici un état des lieux en date du 27 mars 2020.
> Report de paiement des charges sociales, patronales et salariales pour les mois d’avril, mai et plus si nécessaire selon la situation sanitaire.
> Report des charges et taxes fiscales (impôts direct) dans les mêmes conditions.
> Aménagement temporaire du droit du travail. Recours à l’activité partielle facilité, en autorisant le dispositif à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
> Amélioration de la prise en charge du chômage partiel (procédures de dépôt simplifiées et délais d’instruction réduits).
> Adaptation du régime social des indemnités d’activité partielle (modalités de calcul de l’allocation versée par l’État modifiés), réduction du reste à charge versé par l’employeur.
> Soutien direct à la trésorerie des entreprises touchées par Bipfrance et FBF (prêts bancaires disponibles depuis le 25 mars 2020)
> Autorisation pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps
> Mise en place un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales.
> Pour les entreprises remplissant les conditions pour bénéficier de l’aide précédente, échelonnement possible dans le temps des factures d’électricité, de gaz et d’eau afférents aux locaux professionnels, sans pénalité.
> Pour les entreprises remplissant les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité, dérogation temporaire, et avec des compensations ultérieures, aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical (modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables).
> Modification des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
> Ajout d’un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes. Cette mesure s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019
> Report de la réforme du mode de calcul de l’allocation chômage (au 1er septembre 2020, au lieu du 1er avril)
> Ajoutons que les assureurs se sont engagés à contribuer à hauteur de 200 M€ au fonds de solidarité créé par le Gouvernement
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