ACTUALITÉS JURIDIQUES

Factures électroniques    
La tolérance est prolongée
Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas considérée comme une facture électronique mais comme une facture papier. La tolérance prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique est prolongée à différentes dates en fonction de la catégorie d’entreprise, dans les conditions suivantes :

• au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME de moins de 250 personnes et CA inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan inférieur ou égal à 43 M€) ;


• au 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 personnes et CA ou total de bilan inférieur ou égal à 2 M€).

Inaptitude résultant
d’une faute inexcusable
Pas d’indemnisation
Le salarié, licencié pour inaptitude suite à un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur, ne peut plus demander au juge prud’hommal une indemnisation pour perte d’emploi et perte de droits à la retraite.Commissaire
aux comptes 
Sa responsabilité
Le commissaire aux comptes n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il n’a donc pas à vérifier l’intégralité des opérations comptables de l’exercice, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir.Licenciement
Délai à respecter même
en cas de grève postale
Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à