Brèves juridiques – Tendances Restauration n°444

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.

 

ZOOM SUR LA LOI « PARTAGE DE LA VALEUR »
TPE et PME : un dispositif légal à base de systèmes de rémunération collective bénéficiant d’exonérations
Transposition et déclinaison. La loi dite « partage de la valeur » installe dans le Code du travail une série de dispositions. Elles sont issues d’un accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Leur finalité est de : 1° – favoriser la redistribution aux salariés d’une partie de la valeur ajoutée générée par leur entreprise ; 2° – opérer cette redistribution par le fait de dispositifs de rémunération collective existants, reconfigurés et assortis d’exonérations.

Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023

 

ÉNERGIE ET COÛTS D’EXPLOITATION
Factures d’électricité des TPE : nouveau dispositif d’allègement
Il s’adresse aux établissements de restauration déjà bénéficiaires du dispositif dit de « l’amortisseur-électricité ». Ces