Brèves juridiques – Tendances Restauration n°441

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.

 

 

SALAIRES – Nouvelle grille conventionnelle pour la branche HCR

Principe : obligation patronale conventionnelle – depuis le 1er octobre, tous les établissements – dont ceux de moins de 50 salariés – soumis à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants [3292 – IDCC 1979] ont l’obligation d’appliquer une grille de salaires instaurée par l’avenant n°31 du 1er juin 2023. Elle fixe des minima : des salaires « planchers » en deçà desquels aucune personne employée sous contrat de travail – peu importe son type – ne peut être payée.
Perspective : totalité des minima au-delà du Smic – eu égard à la grille précédente de décembre 2021, est à noter une progression des niveaux de 5% en moyenne comparée (aux alentours de 3% en considérant l’inflation à son stade actuel). Le premier échelon – échelon 1 du niveau I – fixé à 11,72 € se situe de nouveau au-dessus du Smic en vigueur au moment de l’extension (11,52 €).