Brèves juridiques – Tendances Restauration n°440

Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier,  juriste d’entreprise.

 

 

Amélioration de la protection juridique et sociale de la femme enceinte victime d’une interruption spontanée de grossesse

Sécurisation du contrat de travail – à l’identique d’une collègue dont la maternité se poursuivrait, le contrat de travail d’une femme ayant subi les affres d’une fausse couche ne peut être rompu par l’employeur que pour des motifs restreints (faute grave ou lourde ou encore impossibilité de maintien du contrat) à l’exclusion de tous autres. Cette sécurisation – d’une durée de dix semaines – à compter de l’interruption spontanée – est applicable aux fausses couches survenant entre la 14ᵉ et la 21ᵉ semaine d’aménorrhée incluse.
▶ A noter : cette sécurisation n’empêche pas la fin d’un CDD arrivant normalement à son terme.
Sécurité sociale : immédiateté du versement des indemnités journalières – la Sécurité sociale offre deux types de prestations, celles en nature – ex. : pour une femme enceinte : suivi de la grossesse, examens – celles financières. Les secondes prennent la forme d’une compensation d’une partie du salaire