Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@bra-tendances-restauration.com.
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
Énergies renouvelables
Le parking du restaurant à l’ombre des panneaux photovoltaïques
Un (nouveau) principe : l’obligation de « couverture » – dès lors que sa surface excède 1 500 m², le parking (extérieur) de l’établissement de restauration doit être équipé – sur au moins la moitié de sa superficie – d’« ombrières » (sic !). Ce couvert, peu importe la nature de son matériau, doit intégrer impérativement un procédé de production 
À noter : l’établissement peut, en lieu et place de panneaux photovoltaïques, installer un autre procédé de production d’énergie renouvelable assurant une production équivalente.
Aménagement du principe : accord entre propriétaires de parkings adjacents – une mutualisation de l’obligation de couverture est envisageable, entre plusieurs propriétaires, à la condition de respecter la surface minima à couvrir.
Exception au principe : liste de cas d’exonération – est dispensé de l’installation d’ombrières, l’établissement qui fait valoir (cumulativement ou alternativement) : l’existence de contraintes particulières (techniques
